Ton site est prêt ! Ton contenu est rédigé de façon impactante avec une pointe de SEO. Ton design reflète ton identité de marque à la perfection. Tu es prêt·e à le publier et à le présenter à ta communauté. Mais as-tu pensé à l’aspect légal de ton site Internet ? Depuis la loi de 2004, un site professionnel doit contenir des pages légales et obligatoires pour installer un climat de confiance entre l’entreprise et l’internaute. Sans elles, le professionnel prend le risque de réveiller la fureur de deux organisations, le RGPD et la CNIL (rien que ça). Mais pas de panique ! J’ai rédigé un article pour t’expliquer l’intérêt des mentions légales et des conditions générales de vente. Sur un plateau d’argent, je te donne tous les éléments à faire figurer sur ces deux pages essentielles et obligatoires sur ton site Web. 

Les mentions légales, qu’est-ce que c’est ?

La définition

Les mentions légales sont des informations obligatoires à faire apparaître sur ton site Web. Une page entière doit lui être accordée pour respecter l’aspect légal d’un site professionnel. Tu peux les insérer dans tes Conditions Générales de Vente si tu le souhaites.

Elles apportent toutes les informations nécessaires pour t’identifier auprès des internautes. Les mentions inscrites te protègent des litiges comme peuvent le faire les droits d’auteur. 

Les mentions obligatoires à faire apparaître

Si tu es un·e microentrepreneur·e ou un·e entrepreneur·e individuel·le, tu dois faire figurer : 

• ton nom et ton prénom accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI ;
• le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ;
• l’e-mail et le numéro de téléphone pour contacter ton entreprise ; 
• ton numéro de TVA si tu en possèdes un ;
• l’identité de ton hébergeur web, c’est-à-dire, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone ;
• si tu exerces une activité réglementée et soumise à autorisation, tu dois mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Si tu possèdes une entreprise avec des associés ou des actionnaires, tu dois mentionner : 

• la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social de ton entreprise ; 
• le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ;
• l’e-mail et le numéro de téléphone pour contacter ton entreprise ; 
• ton numéro de TVA ;
• l’identité de ton hébergeur web, c’est-à-dire, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone ;
• si tu exerces une activité réglementée et soumise à autorisation, tu dois mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Les conditions générales de vente, qu’est-ce que c’est ? 

La définition

Les Conditions Générales de Vente doivent également figurer de façon obligatoire sur ton site Web. Elles encadrent les relations commerciales entre tes clients et toi. Elles traitent des différents droits et des obligations liés à la vente de tes produits ou services. 

Elles peuvent être accompagnées des mentions légales dans une page spécifique de ton site Web. 

Les Conditions Générales de Vente sont recommandées si tu vends tes offres à des professionnels. Si tes clients sont des particuliers, elles deviennent obligatoires. À noter sur ta To Do List si elles ne sont pas encore rédigées et présentes sur ton site !

Les mentions obligatoires à faire apparaître

Dans le cas d’une entreprise individuelle avec des clients particuliers, les informations obligatoires sont les suivantes : 

• les caractéristiques des biens ou des services ; 
• les prix TTC et en euros ; 
• les frais, les dates et les modalités de livraison ; 
• les modalités d’exécution de paiement ;
• le droit de rétractation avec les délais et les conditions pour annuler ou renvoyer une commande ; 
• la garantie légale de conformité et de vices cachés ; 
• la garantie commerciale et service après-vente ; 
• la durée du contrat et les conditions de résiliation, si concerné·e ;
• la caution ou la garantie à fournir par le client, si concerné·e ; 
• la durée minimale des obligations contractuelles du client, si concerné·e ; 
• l’existence d’un code de conduite, si concerné·e ;
• les modalités de règlement des litiges. 

Pour clôturer ces CGV, tu dois fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL). Ca y est ! Tes CGV sont prêtes. 

Pour des clients professionnels, les Conditions Générales de Vente sont facultatives. Cependant, le client peut te les demander et tu es dans l’obligation de les lui fournir. 

Par ailleurs, tu peux posséder une société avec des associés. Comme pour les entreprises individuelles, certaines mentions sont obligatoires au cœur de tes CGV. Elles sont identiques à celles précédemment citées. 

Quels sont les risques si ces pages ne sont pas présentes sur un site Web ?

Pour les mentions légales

On ne rigole pas avec les obligations légales et les pages juridiques ! L’absence de mentions légales sur un site Web est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Pour les sociétés, l’amende est beaucoup plus conséquente et s’élève à 375 000 €. Sans façon, non ? 

Pour les Conditions Générales de Vente

Dans le cas où tu es dans une entreprise individuelle avec des clients particuliers, tu risques une amende salée de 3 000 € si les CGV ne sont pas en ligne. Pour les sociétés, l’amende est de 15 000 €. N’est-ce pas mieux de garder cet argent au chaud dans ta trésorerie et de préparer de belles pages légales sur ton site Web ? 

Toujours dans le cas d’une entreprise individuelle, tu risques 15 000 € d’amende si tu refuses de communiquer tes CGV à un client professionnel. La contravention est de 75 000 € pour les sociétés. 

Beaucoup de raisons qui nous poussent à rédiger ces pages légales avec le plus grand soin pour avoir un site Web professionnel et en règle. 

Dois-je insérer ces deux pages sur mon site ou créer une seule page légale ? 

Les mentions légales et les Conditions Générales de Vente comportent sensiblement les mêmes informations. Les CGV sont beaucoup plus détaillées et apportent des informations très précises sur tes conditions, tes offres, ta manière de fonctionner, etc. 

Tu as le choix. Tu peux insérer les mentions légales à l’intérieur des CGV ou créer deux pages distinctes. 
Les mentions légales et les Conditions Générales de Vente sont deux pages à ne pas négliger pour détenir un site professionnel et légal. L’occasion pour toi d’installer un climat de confiance avec les internautes et les futurs prospects. Ces pages légales viendront accompagner la vitrine de ton entreprise. Elles apportent toutes les informations nécessaires et utiles au sujet de ton activité. En bas de page (footer) et toujours accessibles, elles feront très bien l’affaire ! Si tu souhaites plus de conseil sur la création d’un site Web, découvre mon offre.